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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Préambule

Ce site est un canal de vente et propriété de ODACIEL SARL (éditeur de logiciels immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 532290061) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable du propriétaire.

2. Contenu

Ce Site appartient et est exploité par ODACIEL. Le Site dans son intégralité et chacun des éléments le composant, y compris les marques, logos et noms de domaine et bases de données sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle relatives notamment à la propriété littéraire et artistique et à la protection des bases de données, et appartiennent à Odaciel, ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun des éléments composant le Site ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, ce de façon partielle ou intégrale, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable d'ODACIEL, sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur.

ODACIEL se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Tous les produits et marques cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Tous les prix mentionnés sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

3. Confidentialité

En utilisant le Site, l’utilisateur reconnait et accepte le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Il appartient à l'utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale, Odaciel décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation de ce Site. Les messages que vous pouvez nous adresser transitant par un réseau ouvert de télécommunications, nous ne pouvons assurer leur confidentialité.

4. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ODACIEL et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de ODACIEL.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ODACIEL, sans préavis. Toutefois, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

5. Achat et utilisation de Synébat

1. Inscription préalable

L'accès au Site est conditionné par l’inscription de l’utilisateur et par la confirmation par ODACIEL de l’inscription, envoyée à l'adresse électronique que l’utilisateur aura communiquée au cours de l’inscription.

L’utilisateur reconnait être informé qu’il sera amené, au cours de son inscription, à communiquer des informations personnelles, qui lui permettront ensuite de s’identifier et de faciliter son accès au Site. L’utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, à jour et complètes, ainsi qu’à mettre à jour chaque changement de situation. ODACIEL se réserve le droit de clôturer votre compte dans le cas d’informations erronées ou incomplètes.

ODACIEL se réserve le droit de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernée.

L’utilisateur a l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous son compte. L’utilisateur s’engage à prévenir ODACIEL immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.

 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. ODACIEL confirme l'acceptation de sa commande à l’utilisateur à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par ODACIEL du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. ODACIEL se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure. 



3. Modalités de paiement et de facturation

La licence d’utilisation et les services qui y sont associés sont rémunérés par une redevance forfaitaire, variable suivant la durée d’abonnement, ou d’achat complet sans limite d’utilisation, payable d'avance  et à chaque renouvellement éventuel par paiement sécurisé sur notre site avant accès au code d’activation du logiciel.

Les prix mentionnés au présent contrat sont établis en fonction des tarifs en vigueur à la date de sa conclusion.

Le montant de la redevance  est  réactualisé en fonction des modules mis en œuvre ou de l'augmentation du nombre de licences demandées par le licencié.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires figurant sur le site Internet www.synebat.com au moment de sa souscription au service.

Le client  reconnaît être informé qu’il devrait régler dans son intégralité le montant du forfait choisi au moment de la souscription, et que tout paiement devra être réalisé par carte de crédit conformément aux modalités spécifiées sur le site www.synebat.com.

Dans l’hypothèse d’une cessation anticipée d’utilisation de Synébat par l’utilisateur, celui-ci reconnaît avoir été informé qu’aucune demande de remboursement des sommes versées ne pourra être formulée à l’encontre d’ODACIEL. 

A réception du paiement par l’Utilisateur, l’Utilisateur aura la possibilité de consulter sa facture sur son compte en respectant les modalités précisées lors de cette opération.

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la zone Euro.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue au choix :

    • par carte bancaire CB et/ou Visa et MasterCard : Nous n'avons jamais connaissance de votre numero de carte et vous seul autorisez la transaction, directement sur le serveur sécurisé de notre banque, le Crédit Mutuel.
      Dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. ODACIEL a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité d'ODACIEL, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
    • par virement bancaire

 

4. Durée d'utilisation - Dénonciation – Résiliation

L’utilisateur est autorisé à utiliser Synébat pour la durée telle qu’indiquée dans la formule choisie.

 

Sauf renouvellement de l’utilisateur, celui-ci ne sera plus autorisé à utiliser Synébat passée la période d’utilisation accordée.

 

L’utilisateur sera informé par email, un (1) mois avant l’échéance, de l’arrivée du terme de sa période d’utilisation. 

Le présent contrat est conclu pour la durée choisie d’abonnement, ou indéfiniment en cas d’achat complet.

A toutes fins de période d’abonnement, le licencié pourra renouveler son abonnement par une des durées proposées ou  faire l’acquisition du logiciel en se rendant sur le site : www.synebat.com  par paiement sécurisé avant réception d’un nouveau code d’activation

Le licencié ne peut y mettre fin avant le terme de la formule choisie  - sans renouvellement, et sans nouveau code d’activation, le logiciel ne sera plus actif.

En plus des systèmes d’information et d’alerte du LOGICIEL, un courrier électronique sera adressé automatiquement au licencié, un mois avant le terme de la formule, pour le prévenir de l’’inactivité prochaine du logiciel, et l’invitera à renouveler son contrat.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, le présent contrat pourra également être résilié de plein droit par l’autre partie un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si pendant ce délai la partie concernée n’a pas remédié au manquement qui lui a été notifié.

La cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit entraîne :

-  l’exigibilité immédiate de toutes les prestations effectuées par ODACIEL

-  l’obligation pour le licencié d’éliminer immédiatement de ses bibliothèques  les logiciels objet du présent contrat, de les détruire sous quelque forme qu’ils se présentent et de retourner à ODACIEL la documentation qui lui aurait été fournie et à en détruire toutes les copies qu’il aurait pu faire.

 

5. Licence monoposte d'utilisation

ODACIEL concède à l’utilisateur une licence d'utilisation monoposte, incessible, non-exclusive et éventuellement temporaire dans le cas ou l’utilisateur à souscrit pour une durée limitée, sur le logiciel Synébat.

6. Garantie

Vous reconnaissez et admettez expressément que l'utilisation du LOGICIEL est à vos risques et périls. Le LOGICIEL est fourni "TEL QUEL" sans garantie d'aucune sorte, et ODACIEL EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFACON. ODACIEL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL CORRESPONDRONT A VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREUR OU QUE TOUT DEFAUT DU LOGICIEL SERA CORRIGE. DE PLUS, ODACIEL NE GARANTIT PAS NI NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L'UTILISATION OU LES RESULTATS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA DOCUMENTATION Y AFFERENT EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE, FIABILITE OU AUTREMENT. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL, COMMUNIQUES VERBALEMENT OU PAR ECRIT PAR COMPTANOO NE POURRA CREER UNE GARANTIE OU AUGMENTER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT L'ETENDUE DE LA PRESENTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S'AVERAIT DEFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL (ET NON PAS ODACIEL) LE COUT TOTAL DE TOUT ENTRETIEN, REPARATION OU MODIFICATION NECESSAIRE.

7. Limitation de responsabilité

ODACIEL ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements du fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à ODACIEL.

ODACIEL se réserve le droit de, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou des modifications sur le Site.

Il vous appartient de tester que le logiciel Synébat fonctionne correctement avec votre matériel informatique.

Odaciel pourra être tenu pour responsable du défaut de compatibilité entre l’équipement informatique de l’utilisateur et le logiciel Synébat nécessaire à la réalisation du Service, dès lors que l’utilisateur aura modifié son équipement sans avoir réalisé un test concluant de compatibilité entre celui-ci et le logiciel Synébat.

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. ODACIEL s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de ODACIEL ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en vigueur, ODACIEL n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au client.

Sous réserve de ses obligations au titre de l’article 5.6, ODACIEL n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un montant supérieur à 12 mois des abonnements souscrits dans le cadre du présent contrat.

Le client est informé qu'il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres données.

Dans l'hypothèse où le système informatique du client permet des liaisons distantes, notamment un accès Internet, ce dernier est informé qu'il lui appartient de s'assurer régulièrement de la cohérence du coût et de la sécurité de ses communications téléphoniques ou liaisons spécialisées.

A cet égard, ODACIEL ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du défaut de surveillance de ces liaisons.

La responsabilité  d’ODACIEL  est dégagée en cas de modification quelconque du programme en cours de contrat par le client ou par des tiers.

8. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Odaciel est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Par ailleurs, en aucun cas, les données recueillies par ODACIEL concernant les utilisateurs ne seront divulguées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers, sauf avec l'accord express des intéressés.

 

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

 


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